Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas pour les inscriptions réalisées via la plateforme Mon Compte Formation. Dans ce cas, ce sont les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation qui s’appliquent.

Les présentes conditions générales de vente ou CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation relevant de la formation professionnelle continue.

Informations légales

FORMATIONS FOOTBALL, société par actions simplifiée au capital de 10 000 € dont le siège se situe au 128 avenue de la Boétie, 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 795 178 532 (SIRET 795 178 532 000 37), représentée par son Président Monsieur Antony ZOUZOUT.

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11756191475 auprès du préfet de région Ile-de-France. Organisme de formation certifié Qualiopi depuis le 16/12/2022.

1. Objet et champ contractuel

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation (ci-après « l’Organisme de Formation») s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). Le client en prend connaissance et les accepte sans réserve.

L’Organisme de formation peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande.

1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières précisées dans un Protocole Individuel de Formation précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

2. Définitions

Formation en ligne (ou formation à distance) : Formation réalisée à domicile sur ordinateur connecté à la plateforme internet de l’organisme de formation.

Client : Personne morale ou physique qui achète la prestation ;

Stagiaire : Personne physique qui bénéficie de la formation.

3. Documents commerciaux et portée de l’offre

3.1. L’accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.

3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par l’Organisme de formation présentent l’offre de formation, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité d’une formation, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.

3.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

4. Prise en compte des inscriptions

4.1. L’inscription n’est validée qu’à réception du paiement du montant de la formation et/ou du contrat de formation signé.

4.2. Dans le cas où l’élève fait le choix d’un paiement en plusieurs mensualités et que l’une d’elle revenait impayée alors ses accès à la plateforme lui seront coupés.  L’élève retrouvera accès à la plateforme aussitôt que la situation sera régularisée.

5. Commande

5.1. Les informations contractuelles sont données en langue française.

5.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

5.3. L’Organisme de formation accuse réception de la commande par courriel.

6. Prix – Modalités de facturation et de paiement

6.1. Les conditions tarifaires des formations figurent sur le site. Les prix de nos formations sont indiqués Toutes Taxes Comprises sur tous nos supports.

6.2. L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le Protocole Individuel de Formation.

6.3. Le prix des formations peut être réglé par les financeurs publics, mutualistes ou paritaires de la formation professionnelle : OPCO, Caisse des dépôts, Pôle Emploi.

6.4. S’il existe un reste à charge pour le bénéficiaire de la formation, celui-ci est clairement indiqué sur le Protocole Individuel de Formation.

7. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

7.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Caisse des dépôts, Pôle Emploi), il appartient au client/stagiaire :

– De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer l’Organisme de formation.

– D’indiquer explicitement sur la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

7.2. Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’Organisme de formation avant le premier jour de la formation, le prix de la formation est intégralement facturé au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

7.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

8. Résiliation

Conformément à l’article L. 444-8 du Code de l’éducation, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception. Le contrat peut être résilié par l’Elève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

9. Code d'accès, mot de passe

Le code d’accès et le mot de passe communiqués à l’Elève lui permettent d’accéder à la plateforme internet. Ils sont strictement personnels et doivent demeurer confidentiels. En cas de violation de ses obligations et/ou de divulgation, l’Elève pourra se voir suspendre immédiatement son accès au Service.

En cas de perte ou de vol de ces éléments d’identification, l’Elève s’engage à en informer sans délai et par tout moyen l’Organisme de formation.

10. Durée des services

Le contrat est conclu pour une période qui commence à compter de la réception par l’Organisme de formation du contrat dûment signé par l’Elève accompagné de son règlement et par la délivrance du code d’accès et du mot de passe ou des premiers supports de cours.

Le contrat est conclu pour une période qui commence à compter de la réception par l’Organisme de formation du contrat dûment signé par l’Elève accompagné de son règlement et par la délivrance du code d’accès et du mot de passe ou des premiers supports de cours pour 12 mois.

11. Propriété intellectuelle

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le client et/ou le stagiaire s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son personnel non participant à la formation ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, etc.) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de l’Organisme de formation. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

12. Confidentialité

L’Organisme de formation, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale, etc.), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

13. Informatique et libertés

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de l’Organisme de formation ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation.

14. Droit application, tribunaux compétents

Toutes les contestations relatives aux ventes de prestation de formation conclus par l’Organisme de formation, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal de commerce de Paris.