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Avocat Mandataire Sportif

Avocat Mandataire Sportif

9/8/22

Depuis une dizaine d’années, les avocats ont la possibilité de représenter les intérêts des joueurs de football professionnel, leurs clients. Une modification de la loi en 2011 a permis d’ouvrir un marché à plusieurs millions d’euros qui était jusqu'à la exclusivement réservée au métier d'agent sportif. La création de ce statut de mandataire sportif a fait apparaître des tensions entre ces deux métiers qui devrait pouvoir cohabiter, mais qui n’y arrive pas vraiment. 

Qu'est-ce qu'un avocat mandataire sportif ?

Un avocat mandataire sportif est un avocat professionnel dont l'activité est spécialisée en droit du sport. Son rôle est de défendre les intérêts de sportifs professionnels.

Ses activités sont les suivantes :

  • il assiste et représente ses clients
  • il a un rôle de conseiller
  • il négocie au nom des parties (dans la conclusion d’un contrat sportif)

L'activité d'avocat sportif peut être une fonction principale ou secondaire de son activité de défense des droits de ses clients. Dans tous les cas, cette fonction ne peut être exercée sans être officiellement inscrit sur les fédérations délégataires.

Chronologie d’une évolution

C’est en 2009 qu’est remis le rapport Darrois au Président de la République (Nicolas Sarkozy) pour moderniser et renforcer les professions juridiques. Suite à ce rapport, la loi du 28 mars 2011 autorise les avocats à exercer l’activité d’avocats mandataire sportifs.

Les avocats sont ainsi autorisés à concurrencer les agents sportifs, sous la condition que cette activité soit secondaire et qu’ils soient inscrits auprès du barreau sur une liste de “mandataires sportifs”.

Durant la dernière décennie, les avocats mandataires sportifs sont devenus de plus en plus nombreux à représenter des joueurs de foot. L’avocat est souvent engagé pour les aspects juridiques tandis que la famille du joueur s’occupe du sportif.

Ce fonctionnement différent de l’agent sportif, a amené au fil des années de plus en plus de tensions entre les deux professions qui auraient pourtant tout intérêt à cohabiter par leur complémentarité.

Le 14 octobre 2021, un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris a annulé l’article P.6.3.03 du règlement intérieur du barreau de Paris. La profession d’avocat mandataire sportif a été remise en cause en enlevant l’aspect mise en relation pour lui laisser uniquement la faculté de représentation.

Cet arrêt retire aussi la possibilité à l’avocat d’être rémunéré par une tierce personne ou le club. Il doit être payé seulement par son client, le joueur. 

Le rôle de l’avocat mandataire sportif

De plus en plus de joueurs ont recours à leurs services

Les avocats mandataires sportifs ont l’avantage d’avoir une grosse expertise juridique : 9 d’études en droit. Comme le déclarait Me Jim Michel Gabriel, président de l’association des avocats mandataires sportifs, les familles ont besoin de confidentialité, de déontologie et d’éthique.

En France, en 2021, les 500 agents sportifs licenciés auprès de la FFF cohabitent avec plus de 300 avocats mandataires sportifs.De plus en plus de joueurs se passent d’agents et on recourt aux services d’un avocat mandataire tout en confiant la gestion de carrière à leur famille.

Les cas les plus médiatisés sont bien sûr :

  • Kylian Mbappé : représenté par Wilfried Mbappé, son père pour l’aspect sportif et Maître Delphine Verheyden, avocate en droit du sport, que nous avons découvert lors de l’épisode du droit à l’image en équipe de France, il y a quelques semaines
  • Adrien Rabiot : représenté par sa mère Véronique Rabiot et son avocat Maître Arnaud Péricard
  • Antoine Griezmann accompagné par sa sœur Maud Griezmann pour l’aspect sportif et communication et l’avocat Me Sevan Karian pour l’aspect juridique

Quelle rémunération pour un Avocat mandataire sportif ?

En tant qu’avocat mandataire ou agent sportif, il est commun qu’aucune rémunération n’est possible lorsque le sportif est mineur.

Par ailleurs, si le footballeur est majeur : la rémunération est plafonnée à hauteur de 10% de l’ensemble des sommes perçues.

Enfin, il est obligatoire de transmettre son mandat à la fédération délégataire. La liste des fédérations délégataires sont les suivantes :

Liste des fédérations délégataires dédiées aux avocats mandataires sportifs :

  • Arts énergétiques et martiaux chinois
  • Athlétisme
  • Aviron
  • Aéromodélisme
  • Aéronautique
  • Aérostation
  • Badminton
  • Ball-trap et de tir à balle
  • Baseball, softball et cricket
  • Basketball
  • Billard
  • Bowling et de sport de quilles
  • Boxe
  • Canoë-kayak et disciplines de pagaie
  • Char à voile
  • Course camarguaise
  • Course d’orientation
  • Cyclisme
  • Cyclotourisme
  • Danse
  • Double dutch-jump rope
  • Escrime
  • Flying disc
  • Football
  • Football américain
  • Force
  • Golf
  • Haltérophilie-musculation
  • Handball
  • Handisport
  • Hockey
  • Hélicoptère
  • Joute et sauvetage nautique
  • Judo, jujitsu, kendo et disciplines associées
  • Karaté et disciplines associées
  • Kick-boxing, muaythai et disciplines associées
  • La montagne et de l’escalade
  • La randonnée pédestre
  • Lutte et disciplines associées
  • Motocyclisme
  • Motonautique
  • Natation
  • Parachutisme
  • Pelote basque
  • Pentathlon moderne
  • Planeur ultraléger motorisé
  • Polo
  • Pétanque et de jeu provençal
  • Roller et skateboard
  • Rugby
  • Rugby à XIII
  • Sauvetage et de secourisme
  • Savate, de boxe française et disciplines associées
  • Ski nautique et wakeboard
  • Sport adapté
  • Sport automobile
  • Sport boules
  • Sports de traineaux, de ski/VTT joëriing et de canicross
  • Spéléologie
  • Squash
  • Surf
  • Taekwondo
  • Tennis : 1 | 2
  • Tennis de table
  • Tir
  • Tir à l’arc
  • Triathlon et disciplines enchaînées
  • twirling bâton
  • voile
  • voitures radio commandées
  • vol en planeur
  • vol libre
  • volley
  • échecs
  • équitation

Différences entre un Avocat mandataire et un Agent de joueurs

Quelle sont les différences entre les avocats mandataires au foot et les agents de joueursr

Si à première vue, les deux métiers ont l’air proches, il y a pourtant de réelles différences d’obligations :

L'avocat mandataire sportif n’a pas la protection accordée aux agents sportifs. 

Il doit être rémunéré uniquement par son client alors que l’agent à la possibilité de se faire rémunérer par les différentes parties contractantes (club, intermédiaires, agents).

Pendant que l’agent signe un mandat exclusif avec une durée déterminée, l’avocat mandataire est soumis au principe du mandat révocable ad nutum : droit de retirer les pouvoirs qu'il a confiés à son mandataire sans avoir à justifier des motifs de ce retrait, ni observer un préavis.

Il est interdit à l’avocat d’effectuer des opérations de courtage ou d’intervenir comme prête-nom. L’avocat risque donc d’être radié du barreau pour mauvaise conduite de leurs affaires.

Désaccord avec les agents sportifs

Cette différence notable de règles laisse la porte ouverte à différentes dérives qui ont amené les deux professions à lutter l’une contre l’autre. Leur complémentarité pourrait pourtant leur permettre de bien travailler ensemble: L’agent sportif gère principalement l’aspect mise en relation et conseil sur la carrière du joueur pendant que l’avocat mandataire sportif apporte son expertise juridique sur les aspects contractuels, de droit à l’image et ainsi préserver au mieux les intérêts de son client.  

Stéphane Canard, président de l’Union des agents sportifs du football (UASF) déplore :

« la différence de traitement entre les agents sportifs et les avocats mandataires sportifs (...) Nous, on est contrôlés tous les ans par une DNCG des agents. Alors que les mandataires sportifs ne subissent aucun contrôle de la FFF, ce qui provoque des dérives. »

En août 2021, la FFF a déposé plainte contre Maître Frédéric Baby pour exercice illégal de la profession d’agent de joueur. Il est soupçonné de collaborer avec un intermédiaire sans licence d’agent. Il a notamment participé à la prolongation du contrat de Thibault Giresse. Pour les agents, cette pratique serait bien trop répandue pour permettre aux familles de capter directement les commissions.

Nul doute que les choses vont évoluer dans les prochains mois. Est-ce que l’agent sportif deviendra obligatoire ? Ou bien la libéralisation de la profession laissera la place aux avocats mandataires qui prendront une place plus importante auprès des joueurs. 

Arriveront-ils à combler leur manque de connaissance du milieu du foot qui leur est reproché ?
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